Conditions d'utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », « l'utilisateur ») et Cyprus Properties (« nous », « notre », « nos ») et régissent votre accès au site web de Cyprus Properties à l'adresse cyprus-properties.eu et son utilisation, y compris tous les sous-domaines, contenus, formulaires de collecte de prospects et services connexes (ensemble, le « Site »).

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes Conditions par référence. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour soumettre toute demande via le Site. Si vous agissez au nom d'une société, d'un partenariat ou de toute autre entité juridique, vous confirmez être habilité à engager cette entité par les présentes Conditions.

2. Ce qu'est le Site

Le Site est un catalogue informatif et une plateforme de génération de prospects qui met en relation des investisseurs potentiels avec des promoteurs immobiliers chypriotes spécialisés dans la vente sur plan. Nous sélectionnons des annonces de projets résidentiels neufs, les présentons dans un format comparatif et transmettons votre intérêt, lorsque vous nous le demandez, au promoteur du projet qui vous intéresse ou à un professionnel juridique chypriote agréé collaborant avec ce promoteur.

Le Site propose notamment :

Des annonces de promoteurs et de leurs projets, comprenant des prix indicatifs, des plans de paiement, des dates de livraison prévues, des plans de logements et des équipements.
Du contenu éditorial (articles de blog, FAQ, guides) portant sur le marché résidentiel chypriote, les règles relatives à la résidence permanente et d'autres sujets pertinents pour les investisseurs internationaux.
Des formulaires de collecte de prospects (Demande de dossier d'investissement, Demande par e-mail, Rendez-vous avec le promoteur, Clic vers WhatsApp) par lesquels vous pouvez demander à être mis en contact avec un promoteur.

3. Ce que le Site N'EST PAS

Ce point est important et volontairement explicite. Le Site n'est pas :

Une agence ou un cabinet immobilier. Nous n'agissons pas en qualité de courtier ou d'agent pour l'une ou l'autre partie d'une transaction, et nous ne disposons d'aucune licence à cet effet. Nous ne représentons pas le promoteur dans le cadre de négociations et ne vous représentons pas non plus.
Une place de marché exécutant des transactions. Aucune réservation, aucun achat, aucun paiement ni aucune signature de contrat n'ont lieu sur le Site. Toutes les transactions s'effectuent directement entre vous et le promoteur (ou son représentant légal).
Un service de séquestre ou un prestataire de services de paiement. Nous ne détenons, ne transférons ni ne gérons jamais de fonds appartenant à des clients. Tout paiement de frais de réservation, d'acomptes ou du prix d'achat est effectué directement auprès du promoteur ou sur un compte séquestre réglementé mis en place par l'équipe juridique du promoteur.
Un prestataire de conseils juridiques, fiscaux, en matière d'immigration, financiers ou en investissement. Le contenu du Site constitue uniquement une orientation générale. Vous devez consulter des professionnels agréés avant de prendre toute décision.
Un garant des annonces. Bien que nous examinions les promoteurs et les projets avant leur publication, nous ne garantissons pas l'exactitude de chaque champ d'une annonce (prix, plan, superficie, date de livraison, rendement) ni les performances futures d'un promoteur.

4. Utilisations autorisées et interdites

Vous pouvez utiliser le Site à des fins personnelles et professionnelles licites liées à l'évaluation de biens immobiliers chypriotes vendus sur plan. Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Site à des fins illicites, ni harceler, maltraiter, diffamer ou causer préjudice à quelque personne ou entité que ce soit.
Extraire, collecter ou récupérer des données du Site par tout moyen automatisé, à l'exception des robots d'indexation des moteurs de recherche qui respectent notre fichier robots.txt.
Tenter de contourner les contrôles techniques, de sonder ou de tester la vulnérabilité du Site ou de son infrastructure, ni d'en perturber le fonctionnement normal.
Soumettre des informations fausses, trompeuses ou inexactes via tout formulaire de collecte de prospects.
Usurper l'identité de toute personne ou présenter de manière inexacte votre identité, nationalité, lieu de résidence ou intention d'investissement.
Utiliser toute partie du Site d'une manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l'endommager ou de le détériorer, notamment par des activités de déni de service.
Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu du Site en dehors des limites d'utilisation personnelle autorisées définies à la Section 6.

5. Soumissions des utilisateurs et formulaires de prospects

Lorsque vous soumettez des informations via un formulaire de collecte de prospects, vous déclarez et garantissez que :- Les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

Vous avez le droit de nous communiquer ces informations et (lorsque le formulaire le précise clairement) de les communiquer au promoteur du projet auquel le formulaire est associé.
Vous êtes la personne concernée, ou vous disposez de l'autorisation de la personne concernée pour soumettre ses données personnelles.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de :

Refuser, rejeter ou supprimer toute soumission que nous estimons abusive, frauduleuse, automatisée ou autrement inappropriée.
Refuser de transmettre toute soumission à un promoteur, lorsque cela serait (selon notre appréciation raisonnable) inutile, prématuré ou contraire aux préférences exprimées par le promoteur.
Limiter le nombre de soumissions par utilisateur, adresse IP ou session, afin de prévenir les abus.

Nous ne prenons aucun engagement de vous mettre en relation avec un promoteur particulier, ni de garantir une réponse de la part d'un promoteur. Les délais de réponse des promoteurs ainsi que le contenu de leurs réponses échappent entièrement à notre contrôle.

6. Annonces — exactitude et modifications

Les annonces publiées sur le Site sont alimentées par les informations fournies par les promoteurs et complétées par notre équipe éditoriale. Nous effectuons une diligence raisonnable sur chaque promoteur avant qu'il apparaisse sur le Site, mais nous ne vérifions pas de manière indépendante chaque champ de chaque annonce.

Prix indicatifs. Les prix de départ, les prix demandés, les fourchettes de prix au mètre carré, les plans de paiement, les dates de livraison prévues, les agencements, les superficies, les estimations de rendement et les équipements sont indicatifs et susceptibles d'être modifiés par le promoteur à tout moment et sans préavis. Les conditions contractuelles opposables sont celles stipulées dans un contrat de vente signé entre vous et le promoteur.
Risque de livraison. Les délais de construction peuvent être prolongés. Nous ne garantissons pas les dates de livraison, la qualité de la construction, les standards de finition ni la performance du promoteur.
Risque d'investissement. Les performances passées ne constituent pas un indicateur fiable des résultats futurs. Les estimations de rendement, de plus-value en capital et de taux d'occupation locative sont des projections, non des garanties. L'investissement immobilier comporte des risques, notamment la perte partielle ou totale du capital investi.
Résidence et fiscalité. Les informations relatives aux programmes de résidence et au traitement fiscal sont fournies à titre d'orientation générale et peuvent ne pas refléter les évolutions récentes du droit chypriote ou de l'Union européenne. Veuillez consulter un avocat chypriote agréé, un conseiller fiscal ou un conseiller en immigration avant de prendre toute décision.
Retrait. Un promoteur peut retirer une annonce du Site à tout moment ; nous pouvons également supprimer une annonce à notre discrétion (par exemple, lorsque des préoccupations liées à la diligence raisonnable surviennent).

7. Propriété intellectuelle

Le Site, y compris ses textes, sa mise en page, ses graphiques, ses logos, ses icônes, ses photographies, ses vidéos, ses logiciels, ainsi que la sélection et l'organisation de l'ensemble du contenu, est la propriété de Cyprus Properties ou de ses donneurs de licence, et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et d'autres législations en matière de propriété intellectuelle applicables à Chypre, au sein de l'Union européenne et dans d'autres juridictions.

Vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer des pages du Site à des fins personnelles et non commerciales, à condition de conserver intactes toutes les mentions relatives au droit d'auteur et autres mentions de propriété. Toute autre utilisation — notamment la reproduction, la distribution, la diffusion publique ou l'adaptation — requiert notre consentement écrit préalable.

Les rendus de projets, les plans d'étage, les brochures et les logos des promoteurs nous sont concédés sous licence par les promoteurs respectifs aux fins de la commercialisation de leurs projets sur ce Site. Toute utilisation au-delà de la simple consultation sur le Site est interdite sans le consentement écrit direct du promoteur concerné.

Le nom et la marque Cyprus Properties sont nos marques commerciales. Vous ne pouvez les utiliser en lien avec quelque produit ou service que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

8. Liens et services tiers

Le Site s'appuie sur des services tiers, y renvoie ou en intègre le contenu, notamment :

WhatsApp (messagerie instantanée avec notre équipe et avec les promoteurs)
Google reCAPTCHA, Google Maps et Google Analytics 4
Make.com (automatisation du routage des prospects)
Pipedrive (gestion de la relation client à usage interne)
Resend (acheminement des e-mails transactionnels)
Ressources gérées par les promoteurs hébergées sur les sites des promoteurs ou sur des réseaux de distribution de contenuL'utilisation de ces services est soumise aux propres conditions générales et politiques de confidentialité du tiers concerné. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la disponibilité de tout contenu ou service tiers, et nous n'en faisons pas la promotion ; nous déclinons également toute responsabilité quant aux préjudices découlant de votre utilisation de ceux-ci. Lorsque nous faisons appel à des tiers pour traiter des données personnelles en notre nom, les modalités correspondantes sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

9. Absence de conseil et de relation fiduciaire

Aucun élément figurant sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal, financier, en matière d'investissement, comptable ou d'immigration, et aucune relation fiduciaire ou de conseil n'est établie entre nous et vous du fait de votre utilisation du Site. Vous devez obtenir un conseil professionnel indépendant — en particulier auprès d'un avocat chypriote agréé — avant de prendre toute décision d'investissement immobilier, de transfert de fonds, de signature d'un contrat ou de demande d'un programme de résidence.

10. Exclusions de garantie

Le Site et l'ensemble de son contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas :

Que le Site sera ininterrompu, sécurisé, disponible en temps utile ou exempt d'erreurs.
Que les défauts constatés sur le Site seront corrigés.
Que le Site est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.
L'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation à un usage particulier de tout contenu.

Vous reconnaissez que toute confiance accordée au contenu du Site est à vos propres risques.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Cyprus Properties ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires et mandataires ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle, d'opportunité commerciale ou d'économies anticipées, découlant de ou lié à votre utilisation du Site ou à votre confiance en son contenu, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure où nous ne facturons pas l'accès au Site aux utilisateurs et où nous ne percevons aucun paiement de leur part en lien avec quelque transaction que ce soit, notre responsabilité globale envers tout utilisateur au titre des dommages directs découlant du Site est, dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit applicable, limitée à cent euros (100 €).

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, fraude ou déclaration frauduleuse, ni les droits dont vous disposez en tant que consommateur et qui ne peuvent être exclus en vertu des dispositions impératives du droit européen de la protection des consommateurs.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de mettre hors de cause Cyprus Properties ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre utilisation abusive du Site ; (c) votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers ; ou (d) toute soumission effectuée via un formulaire de collecte de prospects qui s'avère fausse, trompeuse ou non autorisée.

13. Résiliation et suspension

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au Site (ou à des fonctionnalités spécifiques telles que les formulaires de collecte de prospects) à tout moment et sans préavis, si nous estimons de bonne foi que vous avez enfreint les présentes Conditions ou qu'une suspension est nécessaire pour protéger le Site, les autres utilisateurs, nos partenaires ou notre activité.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Site à tout moment. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable) continueront de s'appliquer.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Chypre, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Nous cherchons à résoudre tout litige à l'amiable. Veuillez nous contacter en premier lieu à l'adresse legal@cyprus-properties.eu afin que nous puissions tenter de traiter votre préoccupation directement. Si un litige ne peut être résolu dans un délai de 30 jours, il sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Nicosie, Chypre. Les consommateurs de l'UE conservent le droit d'engager une procédure devant les juridictions de leur État membre de résidence lorsque des règles impératives de protection des consommateurs s'appliquent.

15. Modifications des présentes conditionsNous pouvons mettre à jour ces Conditions ponctuellement. La date « Dernière révision » en haut de la page reflète la modification la plus récente. La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Lorsque les modifications sont substantielles, nous en informerons les utilisateurs avec un préavis raisonnable sur le Site.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant son intention initiale.

17. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cyprus Properties concernant le Site et remplacent tout accord ou entente antérieur entre vous et nous sur ce sujet.

18. Contact

Des questions sur ces Conditions ? Écrivez-nous à legal@cyprus-properties.eu. Pour toute demande relative à la protection des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.